Un particulier, candidat au renouvellement du contrat de délégation de service public (DSP) dont il était titulaire pour un lot de plage, a contesté la décision rejetant sa candidature. Il estimait que cette décision, n’étant pas motivée, était en infraction avec la relative à la motivation des actes administratifs (cliquez ici).
Cette décision devait-elle être motivée ?
Non. La décision de rejet d’une candidature, dans le cadre d’une procédure de passation de DSP, ne constitue pas un refus d’autorisation au sens de la . Elle n’entre dans aucune autre catégorie de décision administrative devant faire l’objet d’une motivation en application de cette loi.
A noter : Le juge inscrit une différence supplémentaire au régime juridique applicable entre marchés et délégations de service public. Pour rappel, l’ (cliquez ici) impose au pouvoir adjudicateur une obligation de motivation lorsqu’il rejette une offre, mais cette motivation n’est pas fondée sur la .
Pour retrouver la décision du Conseil d'Etat du 24 novembre 2010, "Commune de Ramatuelle", n°335703, cliquez ici
