QUESTION Un particulier, propriétaire d'un pavillon qu'il habite, fait exécuter des travaux d'agrandissement pour son compte personnel avec le concours de plusieurs entreprises. Il vend cet immeuble pour des raisons personnelles. L'acquéreur, qui a découvert des malfaçons dans la partie ancienne du pavillon et dans la partie nouvelle, assigne son vendeur en réparation des désordres, sur le fondement de l'.
Le particulier qui vend son pavillon après avoir fait effectuer des travaux d'agrandissement pour son compte personnel est-il un vendeur au sens de l'article 1792-1, 2° du Code civil ?
REPONSE Oui. L'article 1792-1,2° du Code civil prévoit qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Ce texte, d'ordre public, ne fait pas de distinction suivant le but de la vente ou la qualité du vendeur, et la garantie légale s'applique dans toutes les hypothèses, que la vente soit réalisée « clé en main » par un promoteur ou qu'elle soit le fait d'un particulier qui cède son bien pour des raisons personnelles. En outre, il est rappelé que des travaux d'agrandissement d'un immeuble constituent, pour la partie nouvelle, la construction d'un ouvrage.
COMMENTAIRE La 3e chambre civile de la Cour de cassation a donné une définition large du constructeur, qui est contraire aux décisions jurisprudentielles antérieures à la loi de 1978, mais qui correspond à la volonté du législateur et est approuvée par une doctrine unanime. En outre, cette décision permet à la juridiction suprême de réaffirmer que des travaux de rénovation « lourde » ou d'agrandissement constituent un ouvrage au sens de la loi de 1978.
