"Des dossiers moins nombreux mais plus complexes", c’est le bilan 2010 de la CCMP, ancienne Commission des marchés publics de l’Etat (CMPE). Sa mission est "d’aider les acheteurs publics à trouver les solutions les mieux adaptées à leurs objectifs, tant au plan juridique qu’économique", souligne Bernard Cieutat, président de la CCMP. Rappelons que l’obligation de saisine pour les marchés de l’Etat a été supprimée et que sa mission de conseil a été étendue aux collectivités territoriales.
Le rapport consacré à l’année 2010 consacre une large place à la définition des besoins et aux moyens d’y répondre. Définir son besoin, c’est identifier les finalités et les objectifs du projet : pourquoi ? Combien ? Quand ? Où ? Comment ? Les réponses à ces questions laissent souvent persister une marge d’incertitude portant sur les quantités à commander, l’évolution des techniques et des procédés, la durée du marché ou les délais de réalisation, l’objet du marché. Ayant à examiner un marché de sondage et d’études géotechniques, sans minimum ni maximum, la commission a recommandé de "réduire l’incertitude des candidats et donc le risque de prix élevé en indiquant dans l’AAPC une estimation de chacune des catégories de prestations à réaliser."
D'autre part, lorsque le pouvoir adjudicateur fait le choix d’ouvrir le marché aux variantes, la commission a souligné l’importance de :
- préciser dans les documents de la consultation les objectifs recherchés et de vérifier que les critères de jugement de offres permettront de d’apprécier l’avantage apporté par les variantes eu égard aux objectifs annoncés,
- s’assurer que la pondération des critères et les barèmes de leur notation rendaient possible pour une variante d’être la solution économiquement la plus avantageuse,
- exiger, pour chaque variante, un acte d’engagement dont le montant proposé est celui de la solution de base modifiée dans cette variante,
- demander, pour chacune des variantes proposées, un sous-dossier particulier comportant toutes les autres pièces demandées aux candidats à l’appui de la solution de base et qui sont modifiées par la variante.
Le Code des marchés publics érige l’allotissement en principe afin de susciter la plus large concurrence. Des exceptions demeurent possibles : pour un marché de travaux de construction d’un tunnel, comprenant les terrassements extérieurs, y inclus l’assainissement et le dragage, le percement et le revêtement du tunnel, ses réseaux et sa peinture ainsi que, pour le second œuvre, la plomberie et l’électricité, la commission a admis le recours au marché unique compte tenu de la nature des travaux et la nécessité d’une étroite coordination des différentes prestations. Toutefois, elle a recommandé au service de prévoir une argumentation rigoureuse montrant que l’une au moins des trois conditions fixées par l’article 10 (voir focus ci-dessous) pour recourir au marché unique était remplie, afin de pouvoir répondre à un contentieux précontractuel.
A souligner : le rapport liste également l'ensemble des évolutions jurisprudentielles marquantes de l'année 2010.
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