L'article 155 de la loi Climat et Résilience introduit la définition d'une rénovation performante dans le Code de la construction et de l'habitation.
Ainsi, aux termes de l'article L. 111-1 17° bis du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la rénovation énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter le classement du bâtiment ou de la partie du bâtiment en classe A ou B, et l'étude de six postes de travaux : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.
Ce texte prévoit des exceptions pour certains bâtiments au regard de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou lorsque les coûts des travaux de rénovation énergétique sont disproportionnés par rapport à la valeur du bien.
Le décret nº 2022-510 du 8 avril 2022 apporte des précisions quant aux critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception, créant l'.
Ces bâtiments sont ceux pour lesquels les travaux de rénovation : - auraient un impact sur les parties extérieures ou éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les prescriptions prévues :
- pour les monuments ou sites historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques, - pour les immeubles ayant reçu un label mentionné à l',
- par les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à l'aspect extérieur des constructions et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale; - excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien; - feraient courir un risque au bâti et affecteraient notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment; - ne seraient pas conformes à des obligations relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation.
Par ailleurs, le décret ajoute l'article R. 112-19 au Code de la construction et de l'habitation, lequel prévoit le délai de réalisation des travaux de rénovation énergétique selon le nombre de logements dans le bâtiment, qui court à compter de la date du premier ordre de service pour le démarrage des travaux : - dix-huit mois pour un bâtiment comprenant un seul logement d'habitation; - vingt-quatre mois pour un bâtiment ayant moins de cinquante logements; - trente-six mois pour un bâtiment de plus de cinquante logements.
Dès lors, la rénovation énergétique performante peut être qualifiée de globale si elle est réalisée dans ces délais.
Le texte clarifie également les modalités de transmission de l'audit énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et au propriétaire du bâtiment (articles et du Code de la construction et de l'habitation).
