Après plusieurs années d’attente - la disposition est née avec la loi Grenelle 2 de...2010 - et de tergiversations, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, le fameux "décret tertiaire", a enfin été publié le 10 mai 2017. Or le texte de loi stipule que ces travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés "dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012." C'est à dire donc dans... 3 ans !
Impossible, estime la Fédération française du bâtiment qui a dénoncé dans un communiqué "des contraintes irréalisables".
Pour mémoire les propriétaires devraient réaliser :
- avant le 1er juillet 2017, une étude énergétique - "sur une base non encore définie (arrêté en attente) et transmettre les éléments à un organisme public non encore désigné", souligne la FFB ;
- et avant le 1er janvier 2020, une économie d’énergie de 25%. "Et donc une obligation de travaux surréaliste au regard des capacités d’investissement nécessaires : l’étude d’impact soumise au Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique indique que ce sont ainsi près de 20Md€ de charges nouvelles pour les propriétaires concernées d’ici 2020", s'étrangle la FFB.
Et de réclamer un report de l’application du décret "en l’absence des éléments précisés par arrêté -qui portent notamment sur les études énergétiques à réaliser d’ici le 1er juillet 2017-" et pour permettre aux propriétaires "de planifier et réaliser les travaux nécessaires dans des délais réalistes".
