Faits :
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles et du code de l’expropriation organisant la prise de possession des biens expropriés. Ces dispositions prévoient, dans l’hypothèse d’appel du jugement fixant les indemnités d’expropriation, que l’expropriant peut toujours prendre possession des biens, moyennant le versement d’une indemnité au moins égale aux propositions qu’il a faites et que le surplus de l’indemnité fixée par le juge soit consigné.
Décision :
Le Conseil constitutionnel juge que les articles et du code de l’expropriation sont contraires à la Constitution et méconnaissent l’exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Néanmoins, il estime qu’une abrogation immédiate de ces dispositions aurait des conséquences manifestement excessives. Il la reporte donc au 1er juillet 2013.
