Des travaux de mise en place de nouvelles installations sanitaires et de suppression d’une cloison tendant à la réunion de deux lots de copropriété à usage d’habitation sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
Des travaux ne sont pas déductibles s’ils ne peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme de simples travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration. En se fondant sur un arrêt (), le ministre estime que des travaux visant à supprimer les cloisons entre deux immeubles en vue de les réunir sont assimilables à des travaux de transformation et de rénovation non-déductibles bien qu’ils n’aient entraîné ni changement d’affectation des locaux, ni augmentation de la surface habitable. En conséquence, les travaux d’amélioration (création d’une salle d’eau) liés à la réunion des immeubles ne sont pas non plus déductibles.
Q. de François Scellier, n° 46119 (JOAN du 07/04/09, p. 3181)
R. du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (JOAN du 23/08/11, p. 9070)
