Création de l'EPA de Bordeaux-Euratlantique

Urbanisme et environnement -

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Un décret du 24 mars 2010 crée l'Établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique (EPABE). Placé sous la tutelle du ministre chargé de l'Urbanisme, l'EPABE a en charge toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et le développement durable des espaces compris dans son périmètre. Pour accomplir cette mission, l'EPABE est habilité à réaliser, pour son compte, celui de l'État, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, des opérations d'aménagement et d'équipement. Il peut procéder à toutes acquisitions d'immeubles bâtis ou non, y compris par voie d'expropriation ou de préemption. Le texte fixe enfin les règles de gouvernance de l'EPABE.

Décret du 22/03/10, n° 2010-306 (JO du 24/03/10, p. 5774)

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