Question. - M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet du coût de la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment. Si la loi du 4 janvier 1978 institue une obligation générale d'assurance dans le domaine de la construction dont le but est d'assurer une indemnisation rapide des sinistres, ce qui constitue un progrès, il n'en demeure pas moins qu'en pratique cette obligation d'assurance représente un coût pénalisant les entreprises du bâtiment. Il lui demande donc quel est son coût en France, d'une part, et chez les autres membres de l'Union européenne, d'autre part, afin de mesurer la compétitivité européenne à laquelle doit faire face le secteur français du bâtiment. (QE du 23 juin 1997).
Réponse. - L'article 1792 du code civil édicte une présomption de responsabilité décennale des constructeurs, qui a pour objet de permettre aux maîtres d'ouvrage d'obtenir, pendant dix ans après l'achèvement de leur construction, réparation des désordres importants qui l'affectent. Le système d'assurances obligatoires attachées à cette garantie assure au maître d'ouvrage, face aux aléas de la construction, une réparation intégrale et rapide des désordres et a conduit à une diminution significative des litiges judiciaires en la matière. Le coût de ces garanties est variable selon les souscripteurs et les activités concernées et il dépend aussi de la nature des ouvrages à réaliser.
Dès lors, il est difficile d'évaluer globalement le coût de l'assurance-construction. On peut néanmoins estimer aujourd'hui que l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage est de l'ordre de 0,70 % à 1 % hors taxe du coût de la construction, et que l'assurance de responsabilité civile décennale représente pour l'ensemble des constructeurs environ 1,50 % à 2,50 % hors taxe de ce même coût. L'amélioration du fonctionnement du dispositif est une exigence constante pour maintenir ces garanties à un coût raisonnable. Les pouvoirs publics viennent de prendre, à l'issue d'une importante concertation, vingt-trois mesures en ce sens.
Ces mesures visent principalement à simplifier la gestion des petits sinistres, à améliorer la lutte contre la sinistralité, et faciliter l'application du système dans le secteur de la maison individuelle. Concernant le marché européen du bâtiment, le coût de la garantie décennale n'affecte pas la compétitivité des entreprises françaises. En effet, si le contenu et le coût de la garantie varient d'un pays à l'autre, toutes les entreprises se voient appliquer une législation unique, celle de l'Etat où elles opèrent. Les entreprises françaises ne sont donc en aucun cas pénalisées par rapport à leurs concurrentes : elles doivent fournir les garanties exigées par la législation du pays où elles construisent, les entreprises étrangères étant soumises à la garantie décennale quand elles construisent en France.
