Rappelons que l'association a pour objectif principal de contribuer à améliorer significativement, la gouvernance publique et privée en termes de transparence, d'intégrité et de responsabilité. Naturellement, TI France consacre un développement à l'action du président de la République en ce qui concerne les marchés publics. Voici ce qu'en disent les auteurs :
"Nicolas Sarkozy s'est prononcé en faveur du recours au pacte de transparence dans les collectivités publiques. Le pacte de transparence, élaboré par TI France, associe la mise en place d'une charte éthique de l'achat public à des engagements précis des dirigeants des entreprises soumissionnaires et de l'acheteur public. En vertu du pacte, tous les candidats au marché doivent ainsi s'engager à ne faire aucun versement de complaisance et à prendre des mesures précises pour assurer la transparence de tous les règlements liés au contrat.
Initiatives engagées depuis mai 2007
Trois décrets de décembre 2008 ont introduit une nouvelle modification du code des marchés publics avec l'objectif de simplifier les procédures d'achats. Les décrets instaurent en particulier une augmentation du seuil en dessous duquel les marchés publics peuvent être conclus sans publicité et sans mise en concurrence préalable. La plupart de ces mesures gomment des spécificités françaises et alignent notre droit sur les seuils du droit européen ainsi que sur les pratiques de nos voisins.
L'analyse de TI France : une simplification louable mais génératrice de risques qu'il est nécessaire de prévenir
TI France salue cet effort de simplification rendu nécessaire par des procédures qui s'étaient révélées à l'usage souvent trop longues et lourdes - notamment pour les PME - et dont le coût avoisinait parfois le montant même de l'achat.
En ce qui concerne les risques de corruption, deux mesures retiennent néanmoins notre attention : la suppression des commissions d'appels d'offres pour l'État et les hôpitaux et le nouveau seuil applicable aux marchés formels de travaux. Concernant le premier de ces deux points, les commissions, de par leur caractère collégial, apportaient une certaine garantie de transparence dans les choix opérés. Choisir seul, sans avis collégiaux, est dangereux au regard des risques de favoritisme. TI France formule ainsi le voeu suivant : que se constitue, à côté du décideur, un collège, que l'administration s'obligerait à consulter pour juger les offres. Un élu d'une collectivité de taille moyenne peut désormais passer pratiquement l'essentiel de ses marchés de travaux sans recourir à l'appel d'offres formel. Par conséquent, il est essentiel que, en-dessous des seuils communautaires, très élevés pour les travaux, les grands principes de la commande publique s'appliquent et que la collectivité se donne un cadre qui la mette à l'abri de tout soupçon. L'allégement des règles devrait par exemple avoir comme contrepartie l'adoption, libre, de chartes de déontologie de l'achat ou du pacte de transparence de TI, afin qu'il soit bien clair aux yeux de tous, et notamment des contribuables, que simplification ne rime pas avec opacité."
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