Attention : certaines matières font, en plus des dispositions générales, l’objet d’adaptations particulières (notamment en droit de l’urbanisme).
Règle n°1 : Les délais de recours sont prorogés (articles 1 et 2 de l’ordonnance)
Règle n°2 : si l’administration devait prendre une décision entre le 12 mars et le 24 juin, le délai est suspendu (articles 6 et 7 de l’ordonnance)
Par exemple, j’ai envoyé une demande indemnitaire à une commune le 12 février 2020 :
Règle n°3 : si le délai au cours duquel l’administration doit prendre une décision commence entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, le point de départ du délai est reporté au 24 juin 2020 (articles 6 et 7 de l’ordonnance)
Par exemple, j’ai envoyé une demande indemnitaire à une commune, qu’elle a reçue 26 mars 2020 :
