QUESTION Un maître d'ouvrage a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de plusieurs architectes et avec le concours de divers entrepreneurs, un ensemble de 160 pavillons dont les propriétaires se sont constitués en Syndicat. Des désordres affectant l'étanchéité de certaines toitures et le réseau d'alimentation en eau sont apparus avant l'expiration du délai de garantie légale, de sorte que le Syndicat et trente-quatre copropriétaires ont assigné en justice l'ensemble des constructeurs.
-Cette action, engagée par un nombre restreint de copropriétaires, était-elle recevable ?
REPONSE Oui. La recevabilité devait être admise. En effet, le syndic avait été habilité par l'Assemblée générale des copropriétaires à agir en justice pour faire réparer les malfaçons affectant aussi bien les toitures que le réseau collectif d'alimentation en eau. Le Syndicat avait qualité pour solliciter la réparation des toitures litigieuses dès lors qu'elles étaient qualifiées dans le règlement de copropriété de « parties communes spéciales à certains copropriétaires ». En outre, dès lors que 22 toitures sur 160 étaient atteintes de désordres, il convenait de considérer qu'il y avait atteinte à l'intérêt collectif des copropriétaires et qu'à ce titre le syndic avait qualité pour agir.
COMMENTAIRE Il a pu paraître insolite au maître de l'ouvrage que l'action intentée par le Syndicat soit déclarée justifiée par une atteinte à un intérêt collectif, celui des copropriétaires, alors que seulement 22 toitures sur 160 présentaient des désordres. Mais il faut souligner que la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété précise (article 3) que « sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ».
