QUESTION L'article R.311-4 du Code de l'urbanisme prévoit que l'aménagement et l'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) peuvent être confiés « .. selon les stipulations d'une convention à une personne privée ou publique ». Ce texte ne précise pas les modalités du choix du cocontractant. En l'espèce, la commune avait organisé une procédure de concours sur appel d'offres restreint. Mais finalement elle avait opéré son choix en s'écartant quelque peu de la procédure qu'elle avait définie.
Y avait-il là une irrégularité ?
REPONSE Oui. Le Conseil d'Etat a jugé « ... que, si aucun texte législatif ou réglementaire ne limite le pouvoir qui appartient à l'administration communale de choisir librement le titulaire d'une convention conclue en application de l'article R.311-4 du Code de l'urbanisme, dans le cas où elle organise pour la sélection de son cocontractant une procédure dont elle définit les modalités, elle doit respecter les règles qu'elle a elle même instituées ». Et il a annulé les délibérations du conseil municipal désignant le lauréat du concours dont les règles n'avaient ainsi pas été respectées.
COMMENTAIRE Cette solution se borne à transférer au cas des conventions de ZAC des principes bien établies. En l'espèce le vice sanctionné avait consisté à inviter, après la date limite de dépôt des offres, deux candidats à compléter leurs projets et à retenir un de ces deux candidats en l'autorisant à s'associer à un concurrent que le jury avait écarté.
