Un salarié est convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique. Il accepte, à cette occasion, une proposition de convention de reclassement personnalisé (CRP). Le contrat de travail est ainsi réputé rompu d'un commun accord. Mais le salarié demande des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de l'absence de motif économique porté à sa connaissance.
Question L'exigence d'énonciation du motif était-elle satisfaite ?
Réponse Oui. Elle peut figurer soit dans le document écrit d'information, soit dans la lettre que l'employeur doit adresser lorsque le délai de réponse expire, soit dans tout autre document écrit adressé au salarié au plus tard au moment de son acceptation.
Commentaire En l'espèce, le motif économique était énoncé dans la lettre de convocation à l'entretien. Un autre arrêt du même jour (n° 09-40987), estime que ledit motif peut aussi être mentionné dans le protocole d'accord remis au salarié concomitamment à son acceptation de la CRP.
