Il est exact que le Code des marchés publics issu du décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 précise que l'ensemble des commandes passées par des acheteurs publics, constituent des marchés publics dès lors qu'elles relèvent du champ d'application du Code. Cela découle du droit européen qui impose un degré de publicité adéquat dès le premier euro et une mise en concurrence suffisante.
L'article 28 évoque désormais le concept de « procédure adaptée » pour tous les contrats dont le montant, par prestations homogènes ou par opération, est inférieur au seuil de 230 000 euros HT (ou 150 000 euros HT pour les fournitures et services de l'Etat, ou 400 000 euros pour les opérateurs de réseaux). Tous les marchés conclus en recourant légalement à cette procédure définie par la personne responsable du marché, et en respectant le titre I, II (à l'exception du chapitre 5), l'article 40-II, l'article 79 et les titres IV à VI du Code, bénéficient du même régime législatif dérogatoire que les anciens « marchés sans formalités préalables », à savoir celui issu des articles 9, 10 et 11 de la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001. Cette loi, plus connue sous le vocable de loi « Murcef » (loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier), exonère les marchés dits sans formalités préalables devenus avec procédure adaptée, de l'obligation de transmission au contrôle de légalité préfectoral. Il n'en demeure pas moins que ces contrats pourront faire l'objet d'un examen attentif par la chambre régionale des comptes compétente ou en cas de contentieux par les juridictions administratives ou judiciaires.
ALERTE
Une collectivité territoriale et un établissement public relevant du même régime peuvent cependant décider volontairement de transmettre ses marchés conclus sur la base d'une procédure adaptée au contrôle de légalité préfectoral. Il n'y a pas d'interdiction formelle.
