Pour se conformer aux règlements de la Commission européenne et prendre acte de la fluctuation des cours monétaires, les seuils des procédures formalisées applicables à l’ensemble des marchés publics ont été modifiés par décret. Ainsi, notamment pour les marchés publics de travaux et les contrats de concession, le nouveau seuil passe de 5 186 000 à 5 225 000 euros hors taxes. Ce décret modifie également le Code général des collectivités territoriales et aligne le seuil, à partir duquel les marchés et contrats passés par les collectivités et leurs établissements publics doivent être transmis au préfet pour l’exercice de contrôle de légalité, sur celui correspondant aux procédures formalisées qui leur sont applicables.
(JO du 31/12/2015, p. 25473)
