Quelques jours après la publication d’un rapport sénatorial préconisant notamment de redéfinir strictement les critères permettant de conclure un contrat de partenariat (lire notre article), la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire à signer le PPP pour la mise en œuvre du projet « Biarritz-Océan » a été définitivement annulée par le Conseil d’Etat le 30 juillet. Au-delà des conséquences financières qu’elle entraînera sans doute pour les cocontractants (lire notre article), cette décision montre une fois de plus combien le choix du contrat de partenariat doit être juridiquement étayé. Et qu’un avis favorable de la Mission d’appui aux PPP ne garantit pas une bénédiction du juge.
Un projet à plusieurs composantes
Dans cette affaire, la Ville de Biarritz avait opté pour un montage en contrat de partenariat au motif de la complexité du projet. Celui-ci comportait d’une part le financement et la réalisation d’une Cité de l’océan et du surf, d’autre part le financement et la réalisation de travaux d’extension et de modernisation du Musée de la mer et enfin la maintenance de l’ensemble. Ce choix contractuel a été contesté par un particulier, avec succès, devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Si le Conseil d’Etat casse pour un motif de procédure l’arrêt d’appel, il confirme sur le fond l’annulation de la délibération en cause. A l’époque du projet, la loi n’autorisait le recours au contrat de partenariat que pour un motif de complexité ou d’urgence (depuis, un troisième critère, celui de l’efficience économique, a été ajouté). L’urgence n’ayant pas été invoquée par la commune, le Conseil d’Etat ne se penche que sur les éléments de complexité avancés concernant chaque composante du projet pour, au final, les juger insuffisants.
Une complexité à démontrer concrètement
Concernant l’extension et la rénovation du Musée de la mer, tout d’abord, la haute juridiction énonce « que la seule invocation de la complexité des procédés techniques à mettre en œuvre [réalisation d’un grand aquarium dans un espace mitoyen d’un tunnel routier tout en maintenant les installations existantes ouvertes au public] ne peut suffire à justifier légalement le recours au contrat de partenariat, en l’absence de circonstances particulières de nature à établir qu’il était impossible à la commune de définir, seule et à l’avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins. »
Idem s’agissant de la réalisation de la Cité de l’océan et du surf : la nécessité du recours au contrat de partenariat est d’autant moins justifiée, pour le Conseil d’Etat, que la Ville avait passé quelques années avant un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur le bâtiment et la scénographie de la Cité. Et avait pu disposer, avant le lancement du dialogue compétitif pour l’attribution du contrat de partenariat, d’un programme fonctionnel et d’études de projet. Difficile donc de prouver qu’elle n’était pas en mesure d’établir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins.
Mais la complexité ne pouvait-elle pas résulter de la combinaison de ces deux éléments du projet ? Ou de l’impossibilité pour la commune d’établir le montage juridique et financier du projet pris dans son ensemble ? Pas davantage, estime le Conseil d’Etat, faute pour la commune de l’avoir démontré par des éléments précis, se bornant à des allégations générales…
Et c’est ainsi que la délibération fondant le recours au contrat de partenariat tomba à l’eau.
Pour consulter l’arrêt CE, 30 juillet 2014, n°363007, cliquer ici
Lire aussi, sur le critère de « complexité » : « Les architectes font tomber le contrat de partenariat de Commentry en Auvergne »
