Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, l'attestation d'assurance DO est fournie le 24 mars 2000 à effet du 1 septembre 1998. Les fondations sont achevées le 13 novembre 1999 et payées pour une large partie par un prêt de la Caisse d'épargne. La garantie de livraison est fournie le 9 décembre 1999. Le constructeur est mis en liquidation le 1 août 2000. Le garant fait achever l'ouvrage et assigne la Caisse d'épargne en tant que prêteur en lui reprochant d'avoir débloqué les fonds sans avoir eu l'attestation de garantie de livraison.
Question La responsabilité du prêteur était-elle engagée ?
Réponse Non. Les travaux étaient commencés à la date du déblocage des fonds et ce déblocage avant la délivrance de l'attestation de garantie était sans influence sur l'obligation du garant.
Commentaire En principe, le prêteur ne peut débloquer les fonds sans avoir communication de l'attestation de garantie de livraison. Mais en l'espèce, les travaux étaient engagés lorsque le garant a donné sa garantie et le déblocage partiel des fonds avait déjà eu lieu. En outre, aucune des parties n'entendait se prévaloir de la nullité ou de la résiliation du contrat. Selon l'arrêt, le déblocage était donc sans influence sur l'obligation du garant. Il s'agit tout de même d'un assouplissement de jurisprudence.
