QUESTION Des époux ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société, depuis en liquidation judiciaire, qui avait souscrit une assurance auprès de la Compagnie parisienne d'assurances, demandent au juge des référés de mettre en oeuvre la garantie prévue à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, en désignant dans les huit jours, sous astreinte, la personne chargée de terminer les travaux dans un délai de quarante cinq jours. La personne chargée de terminer les travaux est bien désignée dans le délai imparti, mais les travaux sont achevés avec retard.
L'ouvrage étant terminé avec retard, le maître de l'ouvrage peut-il exiger la liquidation de l'astreinte, prévue pour la désignation, dans un certain délai, de la personne chargée de terminer les travaux ?
REPONSE Non. L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le garant désigne, sous sa responsabilité, la personne qui terminera les travaux. La cour d'appel en avait déduit que l'astreinte avait pour but d'assurer l'exécution propre des garants et que, l'immeuble étant achevé avec retard, ils devaient supporter l'astreinte. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation qui décide que, s'il incombe aux garants de faire désigner un nouveau constructeur dans le délai imparti, ils ne sont pas responsables du non-respect des délais pour l'exécution des travaux par ce constructeur.
COMMENTAIRE C'était la première fois que la Cour de cassation avait à se prononcer sur cette question. La décision prise semble logique car il paraît difficile de mettre à la charge d'un organisme financier, le garant, les conséquences du retard dans l'achèvement des travaux, par le constructeur désigné en remplacement de celui qui a été défaillant.
