Un particulier qui exploitait sans titre un commerce sur le domaine public maritime s’est vu enjoindre par le juge administratif, à la demande de la collectivité publique propriétaire, de quitter les lieux et de démolir les installations qu’il y avait édifiées. Il a contesté devant le Conseil d’Etat la constitutionnalité de ces mesures, au regard du principe de la liberté d’entreprendre ainsi que de celui de la liberté de commerce et d’industrie.
Question Les mesures de protection du domaine public portent-elles atteinte à ces principes à valeur constitutionnelle ?
Réponse Non. L’ interdit, en principe, l’édification ou le maintien de constructions incompatibles avec l’affectation publique. Il ne porte pas une atteinte excessive à ces principes.
Commentaire Cette décision confirme la constitutionnalité des mesures de protection dont bénéficient les biens affectés au domaine public maritime, dans le respect du « droit d’usage appartenant à tous ».
