Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment les titres II et III ;
Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 5 février 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2003 portant prescription de l'établissement d'un plan de prévention du risque « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour les communes de l'Indre visées à l'article 1er du présent arrêté ;
Vu les avis rendus le 18 mars 2004 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Indre sont modifiées en ce qui concerne l'application de la franchise pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, de février à décembre 2002, sur la commune de Saint-Aigny. La franchise n'est pas modulée pour cette commune.
Article 2
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Article 3
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 4
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Annexe
ALLIER
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 décembre 2003 : Com-mune de Varennes-sur-Allier.
ALPES DE HAUTE PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003 : Com-munes de Colmars, Limans (1).
ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 31 octobre au 1er novembre 2003 : Communes de La Bollène-Vésubie (3), Breil-sur-Roya (4), Tende.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 31 octobre au 1er novembre 2003 : Communes de Antibes (1), Cagnes-sur-Mer (2), Cannes (1), Cap-d'Ail (2), Eze (2), Menton (2), Nice (1), Saint-Jean-Cap-Ferrat (2), Saint-Laurent-du-Var (2), Vallauris (2), Villefranche-sur-Mer (2).
AUDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juin à septembre 1998 : Commune de Caux-et-Sauzens (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002 : Communes d'Alaigne (1), Caux-et-Sauzens (2), Pauligne (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juin à septembre 2002 : Commune de Peyrens (1).
AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2003 : Commune de Nant (2).
DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 février 2003 : Commune de Boulazac.
DROME
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 novembre 2002 : Commune d'Echevis (2).
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003 : Communes de Clérieux, Luc-en-Diois (1), Saint-Ferréol-Trente-Pas (1), Saint-Vallier.
Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2003 : Commune de Romans-sur-Isère (1).
Mouvement de terrain du 3 décembre 2003 : Commune de Beauregard-Baret (1).
GARD
Inondations et coulées de boue du 1er au 3 décembre 2003 : Communes de Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson.
HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003 : Commune de Bessières.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002 : Communes de Bazus (1), Bruguières (2).
GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 30 avril 2003 : Commune de Pomerol (1).
INDRE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 8 au 10 décembre 2003 : Communes de Rochecorbon, Saint-Cyr-sur-Loire, Tours, Vouvray.
LOIRE
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003 : Commune de Bonson.
LOIRET
Inondations et coulées de boue du 8 décembre 2003
Commune de Tavers. :
HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004 : Communes de Echenay (1), Noncourt-sur-le-Rongeant (1), Saudron (1).
NORD
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2000 : Commune de Seclin.
OISE
Inondations par remontée de nappe phréatique du 1er avril au 31 juillet 2001 Commune de Vauchelles (1).
PUY-DE-DOME
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003 : Commune de Charbonnier-les-Mines (1).
BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 8 mai 2003 : Commune d'Ettendorf (1).
SAONE ET LOIRE
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 janvier 2004 : Commune de Lucenay-l'Evêque (1).
Inondations et coulées de boue du 13 au 15 janvier 2004 : Commune d'Etang-sur-Arroux (1).
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 janvier 2004 : Commune de Palinges (1).
TARN ET GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002 : Commune de Saint-Sardos.
REFERENCES
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
Textes officiels du 8 août 2003 p.284
