Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Vu les avis rendus le 25 juin 2003 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1er
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2003 .
Annexe
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002 : Commune de Montazels (2).
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000 : Commune de Bellegarde-Sainte-Marie (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998 : Commune de Vigoulet-Auzil (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1999 : Commune de Saiguède (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000 : Commune de Brignemont (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000 : Commune de Lasserre (5).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols d'avril à septembre 2000 : Commune de Portet-sur-Garonne (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à février 2002 : Commune de Bellegarde-Sainte-Marie (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à août 2002 : Commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002 : Communes de Balma (6), Brignemont (3), Garidech (3), Portet-sur-Garonne (4), Revel (1), Saint-Géniès-Bellevue (3), Saint-Orens-de-Gameville (4), Toulouse (10).
DEPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000 : Communes de Lias (2), Monblanc (2), Montaut-les-Créneaux (3), Peyrusse-Massas (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990 : Commune de Salles-d'Armagnac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1990 : Commune de Larée (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002 : Communes de Lias (3), Monblanc (3), Montaut-les-Créneaux (4), Peyrusse-Massas (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002 : Communes d'Auch (4), Larée (2), Larressingle (2), Le Houga (4), Luppé-Violles (3), Monferran-Plavès (2), Pouy-Loubrin (2), Saint-Blancard (2), Salles-d'Armagnac (2), Sarragachies (3), Tillac (3).
DEPARTEMENT DE L'INDRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de février à décembre 2002 : Commune de Saint-Christophe-en-Bazelle.
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 août 2002 à décembre 2002 : Commune de Saint-Flovier (1).
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à octobre 2002 : Communes de Bon-Encontre (2), La Croix-Blanche (2), Moirax (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002 : Communes d'Estillac (3), Fréchou (2), Nérac (3), Pont-du-Casse (3), Roquefort (2), Villeneuve-sur-Lot (4).
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols d'avril 2000 à septembre 2001 : Commune de Chavaroux (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2001 : Commune d'Aulnat (4).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002 : Communes d'Aulnat (5), Chanonat (4), Chavaroux (4).
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à juin 2002 : Communes de Saint-Jean-de-Luz (1), Saint-Pierre-d'Irube (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002 : Communes de Bosdarros (1), L'Hôpital-d'Orion (1), Lanneplaa (1), Mourenx (2), Ozenx-Montestrucq (2), Salles-Mongiscard (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002 : Commune de Bidache (1).
DEPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990 : Commune de Montdurausse (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992 : Commune de Montdurausse (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000 : Commune de Montdurausse (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998 : Communes de Loupiac (1), Villeneuve-lès-Lavaur (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002 : Communes de Lescout (3), Loupiac (2).
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1990 : Commune de Glatens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992 : Commune de Glatens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998 : Communes de Glatens, Orgueil, Barry-d'Islemade.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à août 2002 : Commune de Saint-Paul-d'Espis.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002 : Communes de Saint-Cirq, Caussade, Varennes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002 : Communes d'Auvillar, Barry-d'Islemade, Lamothe-Capdeville, Donzac, Glatens, Lavit, Montauban, Orgueil, Saint-Nazaire-de-Valentane, Saint-Porquier, Vaissac.
DEPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1998 : Commune de Seillons-Source-d'Argens (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de février 1998 à juin 1999 : Commune de Fréjus (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai à décembre 1998 : Commune de Régusse (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à juin 2002 : Commune de Fréjus (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002 : Communes de La Garde (4), Lorgues (3), Régusse (3), Seillons-Source-d'Argens (2).
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002 : Commune de Mignaloux-Beauvoir (5)
