Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le Code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain, séismes et avalanches survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
ANNEXE
Alpes-Maritimes
Inondations et coulées de boue du 23 décembre 1996 : commune de Saint-Paul.
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 décembre 1996 : commune de Valbonne.
Eboulements rocheux du 1er janvier 1997 : commune de Sospel.
Glissement de terrain du 22 décembre 1996 au 8 janvier 1997 : commune de Falicon.
Eboulement rocheux du 4 au 20 janvier 1997 : commune de Peille.
Aude
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune d'Aragon.
Séisme du 18 février 1996 : communes d'Antugnac, Montazels ; commune de Nébias.
Bouches-du-Rhône
Eboulements rocheux du 9 janvier 1997 : commune de Saint-Victoret.
Glissement de terrain du 12 au 14 janvier 1997 : commune d'Auriol.
Calvados
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à août 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Blonville-sur-Mer.
Charente-Maritime
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 22 au 23 décembre 1995 : commune d'Angoulins.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 7 février 1996 : commune de Bourcefranc-le-Chapus.
Corse-du-Sud
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 juin 1997 : communes d'Osani, Partinello, Serriera ; commune de Piana.
Inondations et coulées de boue, éboulements rocheux du 1er au 2 juin 1997 : commune d'Ota.
Dordogne
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Saint-Méard-de-Drone ; commune de Champagne-et-Fontaine.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Villetoureix.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Capdrot.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Montpon-Ménesterol.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune d'Eymet ; commune de Lempzours ; commune de Chateau-l'Eveque ; communes de la Douze, Saint-Pierre-de-Chignac ; commune de Breuilh ; commune de Villac.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune du Fleix ; commune de Saint-Médard-de-Mussidan ; commune d'Annesse-et-Beaulieu ; commune de Festalemps.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de La Roche-Chalais ; commune de Saint-Félix-de-Reillac-Mortemart.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Montagrier.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Saint-Louis-en-l'Isle.
Haute-Garonne
Inondations et coulées de boue du 20 aout 1996 : commune du Cabanial.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Péchabou ; commune de Thil.
Gers
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Pujaudran.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Bretagne-d'Armagnac.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Dému.
Gironde
Inondations et coulées de boue du 16 mai 1997 : commune de Sainte-Croix-du-Mont; commune de Preignac. communes de Brannens, Coimères. communes de Bieujac, Fargues, Langon, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-de-Mons, Sauternes, Toulenne. communes du Pian-sur-Garonne, Saint-André-du-Bois, Saint-Macaire, Saint-Maixant, Saint-Martial, Saint-Pierre-d'Aurillac, Verdelais ; commune de Castelviel ; commune de Sainte-Radegonde.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Bordeaux.
Indre
Mouvements de terrain de janvier 1992 à décembre 1992 consécutifs à la sécheresse : commune du Magny.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à mai 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Mosnay.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Montierchaume.
Indre-et-Loire
Mouvements de terrain différentiels de décembre 1990 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Mosne ; commune de Saint-Etienne-de-Chigny ; commune d'Epeigné-sur-Deme.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Chaveignes.
Mouvements de terrain différentiels de mars 1991 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune d'Antogny-le-Tillac.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune d'Azay-le-Rideau ; commune de Beaumont-Village. communes de Druye, Villandry ; commune de Céré-la-Ronde.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1993 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Savigny-en-Véron ; commune de Ligueil ; commune de Saint-Martin-le-Beau ; commune de Saint-Branchs.
commune de Chateau-la-Vallière ; commune de Beaumont-la-Ronce.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1995 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Mazières-de-Touraine.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Rivarennes ; commune de Bourgueil ; commune de La Tour-Saint-Gelin ; commune de Neuilly-le-Brignon ; commune de Betz-le-Chateau ; commune d'Epeigné-les-Bois ; communes de Marcilly-sur-Maulne, Savigné-sur-Lathan ; communes d'Autrèche, Nouzilly, Villedomer ; commune de Sonzay.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Varennes ; commune de Verneuil-sur-Indre ; commune de Civray-de-Touraine ; commune d'Ambillou.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Saint-Laurent-en-Gatines.
Loire
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 1996 : commune de Montbrison.
Lot-et-Garonne
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à février 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune du Lédat.
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1991 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune d'Aubiac.
Meuse
Inondations et coulées de boue du 24 février au 1er mars 1997 : communes de Nettancourt, Neuville-surOrnain, Rancourt-sur-Ornain ; commune de Seuil-d'Argonne ; communes de Laheycourt, Louppy-le-Chateau, Noyers-Auzécourt, Villotte-devant-Louppy ; commune d'Aubréville.
Pas-de-Calais
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 28 au 29 octobre 1996 : commune du Portel.
Haute-Saône
Inondations et coulées de boue du 10 au 15 novembre 1996 : commune de Delain ; commune de Conflandey.
Savoie
Avalanche du 30 novembre au 21 décembre 1996 : commune de Beaufort.
Haute-Savoie
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 novembre 1996 : commune : de Chatillon-sur-Cluses.
Inondations et coulées de boue, glissement de terrain du 29 au 30 novembre 1996 : commune de Cluses.
Séisme du 15 au 23 juillet 1996 : commune de Contamine-sur-Arve. communes de Challonges, Desingy.
Seine-et-Marne
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune du Chatelet-en-Brie.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune du Pin.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydration des sols : communes de Couilly-Pont-aux-Dames, Saint-Fiacre ; commune de Livry-sur-Seine ; commune de Fontenailles ; commune de La Chapelle-Rablais ; commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1992 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Chelles ; commune de Chessy.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Vulaines-sur-Seine ; commune de Seine-Port ; commune de Courtry.
Mouvements de terrain différentiels d'avril 1993 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Soignolles-en-Brie.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Dampmart.
Mouvements de terrain différentiels de novembre 1993 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Claye-Souilly.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1995 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Coulommiers ; commune de Servon ; commune de Coupvray ; commune de Roissy-en-Brie.
Mouvements de terrain différentiels de mars 1995 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Vaux-le-Pénil ; commune de Lagny-sur-Marne ; commune de Thorigny-sur-Marne ; commune de Croissy-Beaubourg.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Cély.
Yvelines
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Condé-sur-Vesgre.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Civry-la-Foret.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Médan.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Chevreuse ; commune de Louveciennes.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Boissy-Sans-Avoir ; commune d'Orphin ; commune de Trappes.
Mouvements de terrain différentiels de juillet 1993 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Bréval.
Deux-Sèvres
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Niort.
Vienne
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : communes de Chateau-Garnier, La Ferrière-Airoux. communes de Charrais, Vendeuvre-du-Poitou ; commune de Saint-Julien-l'Ars.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Scorbé-Clairvaux ; commune de Sèvres-Anxaumont.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1995 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Champagné-Saint-Hilaire.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Senillé ; commune de Verrières ; commune de Haims ; commune de Poitiers ; commune de Ligugé ; commune de Smarves.
Essonne
Mouvements de terrain différentiels de novembre 1992 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune d'Etiolles ; commune d'Yerres.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Longjumeau.
Mouvements de terrain différentiels d'avril 1994 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Villiers-sur-Orge.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1995 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Villejust.
Hauts-de-Seine
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1991 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Arrondissement d'Antony Canton de Fontenay-aux-Roses : commune de Fontenay-aux-Roses.
Mouvements de terrain différentiels de mars 1993 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Clamart.
Mouvements de terrain différentiels de juillet 1993 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune d'Antony.
Seine-Saint-Denis
Mouvements de terrain différentiels de juillet 1993 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Gournay-sur-Marne.
Val-de-Marne
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Sucy-en-Brie.
Val-d'Oise
Affaissement de terrain d'avril 1996 à juillet 1996 : commune de Montmorency.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à mars 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Deuil-la-Barre ; commune de Saint-Witz ; commune de Villiers-Adam.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Soisy-sous-Montmorency.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Mours ; commune de Cergy.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : commune de Montlignon.
