Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille avait à la demande de la société Transprovence, annulé la procédure de passation du marché relatif à des services de transport public par autobus. La communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance demandait aux sages du Palais -Royal d'annuler l'ordonnance du juge des référés.
Motif : Absence de mention dans l'avis paru au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) de la date de l'envoi de l'avis de marché à l'OPOCE (office des publications officielles de l'Union européenne), indication erronée dans la rubrique relative à l'Accord sur les marchés publics (AMP), contradiction entre les documents de la consultation s'agissant de la durée du marché, absence de mention de la date et heure de la commission d'appel d'offres notamment.
Le Conseil d'Etat estime que le requérant "n'est pas susceptible d'avoir été lésé ou risqué de l'être par les irrégularités invoquées".
Les sages du Palais-Royal reprennent en cela les conclusions dégagés dans la jurisprudence Smirgeomes (cliquez ici pour y accéder).
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