Les recours devant le juge administratif se multiplient. En 2014, la croissance du nombre de requêtes déposées a été « d’une ampleur exceptionnelle », a expliqué le vice-président du Conseil d’Etat lors de la présentation du bilan d’activité annuel de l’institution ce 21 mai. Le nombre d’affaires a bondi de 31% devant le Conseil d’Etat, juge administratif suprême (+11,3% pour les tribunaux administratifs, +3,4% devant les cours administratives d’appel). Plusieurs facteurs conjoncturels l’expliquent : les contentieux liés aux élections municipales de 2014, au redécoupage des cantons constituent la majeure partie des recours. Certains secteurs concentrent les augmentations les plus importantes : social (droit au logement, RSA…), impôts, fonction publique, contentieux des étrangers.
Contentieux usuels
Mais pour ce qui concerne les recours en matière d’urbanisme ou de commande publique, qui sont des contentieux usuels, 2014 ne présente pas de grands bouleversements en nombre d’affaires traitées (la jurisprudence a, elle, évolué – voir focus ci-dessous). Devant les tribunaux administratifs, le nombre de recours en matière d’urbanisme et d’aménagement (6% des affaires enregistrées) ou de marchés et contrats (3% des affaires enregistrées) a respectivement diminué de 8,7% et 2%. Devant les cours administratives d’appel en revanche, le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, qui représente 8,5% des entrées, a progressé de 2%.
Sur plus de 12 000 décisions rendues par le Conseil d’Etat en 2014, 820 ont concerné l’urbanisme et l’aménagement, 288 les marchés et les contrats, 118 l’environnement, 112 le domaine et la voirie, et 95 les travaux publics. Par ailleurs, le contentieux de l’environnement, qui représente 10 % des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées en première instance, est la seconde matière la plus représentée en 2014 parmi les QPC.
Compter environ un an de délai de jugement devant chaque instance
Le délai moyen constaté en 2014 pour juger d’une affaire devant un juge administratif est de dix mois et 22 jours en première instance, d'un an et deux jours en appel. Devant le Conseil d’Etat, il est d'un an un mois et 26 jours.
Dans sa fonction d’instance consultative, le Conseil d’Etat a rendu 1 160 avis sur des projets de textes. Le nombre de décrets et d’ordonnances examinés a explosé : un tiers de textes en plus pour les premiers, un quasi doublement du nombre de textes pour les secondes. La réforme territoriale, le projet de loi Macron, le principe du silence de l’administration vaut acceptation ont été les causes les plus marquantes de cette activité consultative accrue du Conseil d’Etat. Le projet de loi relatif à la transition énergétique a aussi occupé une part importante et sensible.
Transposition des directives marchés publics
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un certain nombre de politiques publiques, notamment la commande publique, l’urbanisme et l’aménagement, l’environnement. Il s’est ainsi penché par exemple sur la transposition des directives marchés publics et considère qu’il ne pourra apprécier le caractère complet de la transposition qu’au terme du délai fixé pour cela (qui est en avril 2016). Autrement dit, le gouvernement peut adopter le nombre de textes qu’il veut pour opérer cette transposition. Celui-ci pouvait donc adopter les deux décrets intermédiaires (notamment celui de simplification du 26 septembre 2014 qui introduit le partenariat d’innovation, limite le chiffre d’affaires annuel exigible des candidats et allège les dossiers de candidature).
