Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265-1, tableau B, et 265 B-1 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Arrêtent :
Article 1
Au e du III du A de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé, l'expression : « 25 kilomètres/heure en palier » est remplacée par l'expression : « 27,5 kilomètres/heure en palier ».
Article 2
Chargé de l'exécution ...
Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
