Dans deux affaires récentes, le Conseil de la concurrence s’est vu démentir par la cour d’appel de Paris (*).
La décision n° 05-D-75 « Monnaie de Paris » a ainsi été partiellement réformée. La cour supprime l’injonction faite à l’organisme sanctionné pour abus de position dominante de diffuser par courrier, à des acteurs du marché concerné, l’information relative à sa condamnation. Elle précise que l’injonction de diffusion personnalisée n’est pas justifiée en ce qu’elle s’adresse à des personnes qui ne sont pas directement concernées par les pratiques en cause. En effet, il n’y avait pas de relations commerciales entre l’organisme condamné et les destinataires de l’information objet de l’injonction.
L’autre affaire porte sur le délai de prescription des faits devant le Conseil de la concurrence. Ce délai était de trois ans, il a été porté à cinq ans par une ordonnance de 2004. La cour d’appel de Paris annule la décision n° 05-D-71 « Toffolutti » qui avait admis la prescription des faits alors que, énonce la cour, « lorsque la prescription n’est pas acquise, les lois relatives à la prescription sont applicables immédiatement aux pratiques commises avant leur entrée en vigueur ».
Cela dit, le Conseil de la concurrence avait déjà opéré un revirement et appliqué cette solution dans une décision n° 06-D-08 du 24 mars 2006.
