Cette disposition permettait aux personnes publiques d'attribuer, directement, à des établissements publics, des contrats de "concession" (délégation de service public en droit français) sans publicité, ni mise en concurrence préalables dans les domaines les plus divers (distribution d'eau ou d'électricité, collecte des déchets, gestion d'équipements sportifs, construction et exploitation d'autoroutes...).
Selon la Commission, "cette attribution directe ne pourrait être justifiée que si la personne publique attributaire du contrat exerce sur l'établissement public un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et si cet établissement réalise l'essentiel de son activité avec la personne publique qui le détient". Il s'agit des situations "in house" (contrats de quasi-régie).
La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités françaises. Dans leur réponse, celles-ci ont reconnu le besoin de clarifier la législation, ce qui a été fait, estime Bruxelles, avec l'adoption de l' sur les concessions de travaux publics (ordonnance publiée et commentée dans "Le Moniteur" du 24 juillet 2009).
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