La transposition en droit français de la directive européenne 2014/23 sur les contrats de concessions n’interviendra pas avant la fin 2015. En attendant, le gouvernement prend quelques mesures pour accélérer les choses. Il vient de publier au Journal officiel du 8 novembre un décret sur les avenants (n° 2014-1341 du 6 novembre 2014) pour les contrats passés par l’Etat et par les établissements publics nationaux autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. Ce décret ajoute un article 13-1 au décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et transpose l’article 43, 1, b) de la directive sur les modifications de contrat. Ce décret « définit les critères permettant de modifier des contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution, pour confier des travaux supplémentaires au concessionnaire initial, en dehors de l'hypothèse de la survenance d'une circonstance imprévue ».
Pas plus de 50% du montant du contrat initial
Selon ces dispositions, un avenant à une concession de travaux publics peut être passé pour des travaux ou services supplémentaires non prévus dans le contrat initial mais « devenus nécessaires ». Deux conditions doivent pour cela être remplies : il est impossible de changer de concessionnaire pour des raisons économiques ou techniques (pas d’interchangeabilité ou d’interopérabilité des équipements, services ou installations acquis dans le cadre de la concession initiale) ; et un changement de concessionnaire présenterait pour le pouvoir adjudicateur un inconvénient majeur ou entraînerait pour lui une augmentation substantielle des coûts.
Le montant des travaux ou services supplémentaires ne peut excéder 50% du montant du contrat initial. En cas de modifications successives, « cette limite s'applique au montant de chaque modification ». Le décret ne le précise pas, mais la directive indique que « ces modifications consécutives ne visent pas à contourner la présente directive ».
S’il n’y a pas nouvelle procédure d’attribution, la personne publique devra toutefois publier un avis de modification au Journal officiel de l’Union européenne.
Ces nouvelles mesures s’appliqueront à partir du 1er janvier 2015 aux contrats de concession, soumis par leur seuil à la directive concessions, en cours d’exécution à cette date ainsi qu' aux contrats conclus après cette date.
