Communes nouvelles : le Sénat favorable au regroupement des communes

Le Sénat a adopté en première lecture, le 15 décembre, la proposition de loi sur les communes nouvelles. Ce texte, également voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 31 octobre, vise à faciliter le regroupement de communes. Le dispositif avait été créé en 2010 par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT). Il n’a pas connu le développement escompté. Seule une douzaine de communes nouvelles ont été recensées. Et 90% des communes françaises comptent moins de 2 000 habitants. Ce texte doit aider à lutter contre l’émiettement territorial grâce notamment à des incitations financières (stabilité de la dotation globale de fonctionnement, gouvernance assouplie). Il doit aussi permettre la création de plans de secteur au sein des plans locaux d’urbanisme pour tenir compte des spécificités des communes délégués en matière d’urbanisme. Point de discordance avec le Palais-Bourbon : le Sénat a maintenu, contre l’avis du gouvernement, un article additionnel, introduit par sa commission des lois, qui évite l'élargissement du champ d'application de la loi « Littoral » à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. La loi « Littoral » ne s’appliquerait qu’aux territoires des anciennes communes qui y étaient soumises au moment de la création de la commune nouvelle. Une commission mixte paritaire doit encore se réunir pour que les deux chambres puissent trouver un accord sur le texte.