Sous le régime de la communauté légale, l’époux qui souscrit un prêt ou un cautionnement engage seulement ses biens propres et ses revenus qui seuls peuvent être saisis par le créancier. Les biens communs ne sont engagés que si l’autre conjoint a donné son consentement à ces actes.
Communauté légale
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59 - VILOGIA
Date de réponse 13/10/2025
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