QUESTION Le Code des marchés publics prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants, la commission d'adjudication ou d'appel d'offres est composée du maire (ou de son représentant), et de cinq membres du conseil municipal. Il ajoute que le receveur municipal assiste aux réunions et peut formuler des avis.
- En l'état de ces textes, une réunion de la commission à laquelle ont participé le receveur municipal et trois de ses membres était-elle régulière ?
REPONSE Non ! Pour savoir si le « quorum » est atteint,il ne faut pas tenir compte de la présence du receveur municipal : celui-ci n'a pas voix délibérative et seuls les membres ayant voix délibérative doivent être pris en compte. Le maire et cinq conseillers : cela fait six membres. Et, en l'absence de définition particulière, la règle du « quorum » implique que soient présents plus de la moitié des membres ayant voix délibérative. Le marché conclu dans ces conditions était donc irrégulier.
COMMENTAIRE La solution découle logiquement des règles classiques relatives aux délibérations des organismes collégiaux. (cf l'article 12 du décret du 28/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers). On ne peut pas à la fois prévoir que l'intervention d'un organisme collégial est nécessaire et accepter qu'il siège dans des conditions trop différentes de ce qui est prévu.
