Revenant sur les textes récemment parus, Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques de Bercy a rassuré sur le référé contractuel. "Si je fais de la publicité au-delà de ce à quoi je suis obligée, plus personne ne peut me faire un tel référé". Elle a par ailleurs appelé les pouvoirs adjudicateurs à relire le guide de bonnes pratiques, et notamment sa conclusion : les services achats doivent être professionnalisés. "Il est aussi très important de donner aux agents des indications sur le comportement à adopter quand ils reçoivent une invitation à déjeuner ou un bouquet". La rédaction de guide ou de charte de déontologie est donc vivement recommandée.
Annonces sur les textes à venir
Le décret d'application de l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux concessions de travaux est "dans les tuyaux". Il intégrera un article annulant les marchés de définition, conformément à la récente décision de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).
La transposition en cours de la directive sur les marchés défense et sécurité donnera lieu à l'intégration d'un nouveau chapitre dans le Code des marchés publics.
Autre chantier mené par Bercy actuellement : les formulaires. Un modèle type d'avis de transparence ex ante volontaire - dont l'appellation n'est pas très heureuse, reconnaît la directrice des affaires juridiques - a déjà été "rédigé et envoyé en interministériel". Le non-respect de ce formulaire déclenchant les recours, l'objectif est "de mettre le minimum de mentions obligatoires afin d'éviter les annulations potentielles en cas d'oubli". La direction des affaires juridiques (DAJ) travaille parallèlement à la relecture des formulaires DC types. "Ils ne sont parfois pas très clairs. On essaie de faire plus simple."
Les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont aussi sur la sellette. Ils feront l'objet d'un décret modifiant leurs modalités de fonctionnement. L'objectif est de les sortir de la torpeur en facilitant leur saisine.
Le guide relatif à la dématérialisation paraîtra "prochainement". L'objectif est d'en faire un document "le plus clair possible", a précisé la directrice des affaires juridiques de Bercy avant d'insister : "le profil d'acheteur n'est pas le site internet de la collectivité."
Défense de la position française
La DAJ a engagé un lourd travail sur la réciprocité dans les marchés publics. Une question qui peut paraître abstraite mais dont les incidences sont lourdes puisqu'elles concernent les modalités d'ouvertures de nos marchés aux autres pays. "Nos marchés sont ouverts au monde entier et pourtant aucune réciprocité n'existe : certains marchés nous sont fermés à l'étranger".
Elle a par ailleurs clairement fait part de l'hostilité française face à la volonté bruxelloise de retravailler les directives marchés publics "parce qu'elles ont cinq ans et qu'il faut donc les modifier selon eux". Pour autant, cela n'empêchera pas que la Commission engage un travail d'évaluation a expliqué Catherine Bergeal.
