La réforme était en discussion depuis près d'un an, et était prête depuis plusieurs semaines. Parue au Journal officiel du 7 octobre, le décret 2010-1177 du 5 octobre (cliquez ici) vient confirmer les informations du "Moniteur" : les seuils des marchés passés par les hôpitaux sont à nouveau alignés sur ceux des collectivités locales.
Le décret profite de ce réalignement pour modifier plusieurs dispositions du Code relatives aux hôpitaux. Tout d'abord, le décret modifie l'article 8 du Code des marchés publics relatif aux groupements de commande (cliquez ici). . Ainsi, l'article 2 du décret supprime la mention "établissements publics de santé" dans la phrase : "Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social participe au groupement." La nouvelle rédaction de l'article ne vise plus les hôpitaux car ceux-ci sont désormais rattachés à l'État, et non plus aux collectivités territoriales, en application de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (cliquez ici). Les établissements sociaux ou médico-sociaux, restent eux, soumis aux dispositions de cet article. En clair, si un établissement public de santé ou un établissement social ou médico-social est membre d'un groupement, la constitution d'une commission d'appel d'offres reste facultative, alors qu'elle reste obligatoire si le groupement est constitué uniquement de collectivité locales ou d'établissements locaux.
À l'article 22 du Code (ici), les mentions relatives aux "établissements publics de santé" sont supprimées. Cela signifie que les hôpitaux ne sont plus concernés par les dispositions relatives à l'obligation faite aux collectivités locales et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés de constituer une ou plusieurs commissions d'appel d'offres en leur sein, puisque les établissements publics de santé ne sont plus des établissements publics locaux.
Par ailleurs, comme nous l'avions indiqué, le décret modifie les seuils applicables aux hôpitaux pour les achats de fournitures et services. L'article 26 (ici) est ainsi modifié de manière à appliquer le seuil de 193 000 euros hors TVA des collectivités territoriales aux hôpitaux. Jusqu'à ces derniers jours, le seuil applicable aux hôpitaux était celui de l'État, ce qui était logique puisque les hôpitaux sont rattachés à l'État. Il s'agit d'un relèvement de seuil qui va profiter aux établissements publics de santé, puisque le seuil précédent était de 125 000 euros hors TVA.
Naturellement, le code tire les conséquences du rattachement des établissements publics de santé à l'État en modifiant en conséquence les articles 55 (offres anormalement basses - cliquez ici), 59 (appel d'offres ouvert - cliquez ici), 64 (appel d'offres restreint - cliquez ici), 67 (dialogue compétitif - ici), 69 (conception-réalisation - ici), 70 (concours - ici), 74 (ici) et 168 (maîtrise d'oeuvre - cliquez ici).
Enfin, la disposition relative au délai global de paiement des hôpitaux (jusque là fixé à 50 jours pour "les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées") est modifiée. L'article 2 du décret du 5 octobre 2010 prévoit que, "au premier alinéa du 2° de l'article 98 (ici), les mots : "autres que ceux mentionnés au 3°" sont supprimés."
Le délai global de paiement ne peut donc plus excéder 30 jours depuis le 1er juillet 2010, mais uinquement pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Les établissements publics de santé n'ont plus à être exclus de cette disposition puisqu'ils ne sont plus, là encore, des établissements publics locaux. Les établissements publics de santé restent donc bien soumis au délai de 50 jours en vertu du 3° de l'article 98 du Code des marchés publics.
Le décret est applicable à partir du 8 octobre 2010.
Pour retrouver le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé, cliquez ici
