Lorsqu’un bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, le congé donné par le locataire doit, pour être valable, avoir été délivré à chacun des propriétaires indivis, sauf si l’un d’eux a reçu mandat des autres indivisaires.
CIVIL Bail commercial : le congé du locataire
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Date de réponse 13/10/2025
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