« Des représentants de PME (qui distribuent du fioul domestique, ndlr) ont alerté les parlementaires sur le risque d’effet pervers que comporte cette simplification, qui consiste à les retirer de la liste des obligés » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), écrit la sénatrice UMP, vice-présidente de la commission des Affaires économiques, dans la note d’explication de son amendement de suppression.
Les dispositions prises initialement « pourraient fragiliser ces petites entreprises fioulistes qui ont transformé leur modèle économique pour devenir des prescripteurs d’économie d’énergie. C’est pourquoi les députés ont réintégré dans la liste des obligés non pas les vendeurs de fioul mais un organisme qui les représenterait », poursuit-elle. Cet organisme étant un comité professionnel des distributeurs de fioul. Problème, « le texte adopté par l’Assemblée nationale comporte toutefois de substantielles incertitudes juridiques – en particulier sur le financement d’un tel organisme ainsi que sur l’affiliation obligatoire à ce dernier », souligne Mme Lamure.
La suppression de l’article 10 du projet de loi « sonne comme une bonne nouvelle car elle implique que la vingtaine de structures collectives existantes va pouvoir continuer d’exister et conduire des actions pendant les 3 prochaines années », a réagi Hugues Sartre, responsable des affaires publiques de GEO PLC. Reste maintenant à savoir si cette suppression va être maintenue. Le projet de loi (une lecture par chaque assemblée) sera discuté en séance publique le 4 novembre. Lors de son examen à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait porté un amendement dont l’objet était de revenir à la proposition initiale du texte qui permettait de libérer les 1 900 entreprises de distribution de fioul domestique de l’obligation réglementaire en la faisant porter par les entreprises qui mettent le fioul à la consommation.
Il n’avait pas remporté la manche, le transfert de l’obligation de ces vendeurs de fioul à un groupement professionnel privé avait été adopté par les députés. La FF3C s’est alors félicitée du maintien de ce groupement qui a été intégré au projet de loi par amendement.
