La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée mi-août, crée dans son article 30 une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie.
La Direction Générale de l'Énergie et du Climat, représentée notamment par son directeur, Laurent Michel, a présenté jeudi 10 septembre les modalités de mise oeuvre de cette nouvelle obligation. Une présentation qui a soulevé des interrogations.
Sur l'objectif tout d'abord : 250 TWhc d'économies sur les deux dernières années de la 3e période, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Une obligation répartie entre les acteurs selon les mêmes critères que l’obligation actuelle. Et qui a soulevé un premier problème d'après un des participants à la réunion interrogé par LeMoniteur.fr. En effet pour atteindre l'objectif fixé il faudrait rénover plus de 650 000 logements par an. Un chiffre jamais atteint en France, qu'il faudrait pourtant réaliser sur le bassin de population bien plus réduit que constituent les ménages en situation de précarité énergétique. L'objectif de 250 TWhc en 2 ans semble donc inatteignable. Et présente le risque de contraindre les obligés à payer les pénalités et les répercuter sur les factures d'énergie...soit 5 milliards d'euros en 2 ans.
Calendrier
Concernant l’éligibilité des ménages à ce nouveau dispositif ensuite. La DGEC propose que le plafond de revenus soit calé sur celui des ménages modestes de l’Anah (environ 45 % des ménages français). Une bonification – doublement des CEE attribués – est prévue pour les actions menées au bénéfice de ménages dont le revenu est inférieur au seuil des ménages très modestes de l’Anah (environ 25 % des ménages français). Un doute s'est fait jour sur cet aspect : les ménages accepteront-ils aux termes de la réglementation, de fournir leur feuille d'imposition aux obligés qui sont des entreprises privées ?
Enfin, la question du calendrier a été posée. En effet, les opérations engagées à compter du 1er octobre 2015 pourront être classées CEE « précarité ». Les cinq textes législatifs modifiés – trois décrets et deux arrêtés – étudiés lors de la réunion du 10 septembre seront présentés devant le Conseil supérieur de l'énergie mi-octobre. Et la mise en oeuvre du dispositif est prévue le 1er janvier 2016. Ce qui laisse 12 semaines et paraît donc très court pour la concertation...
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