Ouverte le 1er janvier 2018, la quatrième période d’obligation du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) devait se clore le 31 décembre 2020 avec une obligation de 1600 TWhc.
Mais à l’issue d’une concertation engagée avec l’ensemble des parties prenantes (énergéticiens, associations de consommateurs, mandataires, associations, etc.), le ministère de la Transition écologique et solidaire a décidé d'étendre d’un an cette quatrième période du dispositif.
Objectif : donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs pour atteindre les objectifs de baisse de la consommation d’énergie.
La 4e période courra donc jusqu’au 31 décembre 2021, avec une obligation de 2133 TWh Cumac.
Extension aux industriels du marché carbone européen
Pour permettre d'atteindre ces nouveaux objectifs le gouvernement a notamment décidé d'étendre le périmètre des actions couvertes par les CEE dans l’industrie. Notamment à ces installations, soumises au système européen d’échanges de quotas de gaz à effet de serre, jusqu’à présent exclues du dispositif et qui représentent près de 10% de la consommation d’énergie en France.
Les textes réglementaires qui permettent d’ouvrir le bénéfice des CEE aux secteurs industriels soumis au dispositif du marché carbone européen ont ainsi été publiés.
"Avec ces nouvelles dispositions, ce sont au minimum 200 millions euros par an qui pourront ainsi être mobilisés pour soutenir des actions d'économie d'énergie dans des secteurs aussi variés et importants que la chimie, la sidérurgie et métallurgie, la papeterie, les cimenteries, les verreries, en agissant sur les procédés industriels, la production et la consommation d'énergie pour produire de la vapeur, la récupération d'énergie fatale perdue etc.", promet le ministère de la Transition écologique qui a soumis un projet de décret au Conseil d’Etat.
Cumul avec les aides de l'Ademe
Parallèlement, les certificats d’économie d’énergie deviendront cumulables avec les aides de l'Ademe, en particulier les aides versées pour assurer le développement de réseaux de chaleur.
Cette extension du domaine des CEE doit venir renforcer les nouveaux leviers mis en place pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments.
Le programme « SARE », doté de 40 TWhc (200 millions d’euros), a été lancé dernièrement afin de renforcer l’information et le conseil personnalisé des ménages et du « petit tertiaire » dans toute la France, en appui des actions menées par les collectivités territoriales.
Le coup de pouce chauffage et isolation, lancé en janvierdernier a permis d’engager les travaux d’isolation de plus de 200 000 combles ou planchers et de remplacer plus de 100 000 chaudières au fioul ou à gaz par une pompe à chaleur, une chaudière biomasse ou une chaudière gaz à très haute performance énergétique.
