CEE : L’obligation de la 3e période relevée de 6 %, à 700 TWhc

Un projet de décret relatif à ces nouvelles obligations va être examiné par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) mercredi 15 octobre. Dans ce texte et le rapport de présentation associé, qu’Enerpresse s’est procuré, il est indiqué que « la 3e période du dispositif qui commencera au 1er janvier 2015 pour une durée de 3 ans aura une obligation de 700 TWhc ».

L’objectif était jusqu’ici fixé à 660 TWhc, un niveau jugé trop faible par les acteurs du secteur et par l’Ademe, qui réclamaient un relèvement de l’obligation à 900 TWhc minimum. Autant dire qu’on est loin du compte. D’autant que l’augmentation du volume d’obligation est entièrement consacrée au financement des programmes tels que FEEBat ou Habiter Mieux de l’Anah. La quote-part maximale allouée aux différents programmes pour la 3e période sera « de 140 TWhc », indique le projet de décret. De fait, « sans réévaluation a posteriori, nous estimons que l’objectif de 700 TWhc sera atteint en décembre 2016, déclare à Enerpresse Hugues Sartre, responsable des affaires publiques de GEO PLC. Si ce scénario se confirmait, les conséquences pourraient être lourdes. » La hausse apparaît donc comme un trompe l’oeil pour le secteur qui ne manquera pas de remonter au créneau. Un calcul rapide montre que l’obligation pour la 3e période, hors financement des programmes (140 TWh) et excédent (230 TWh au 31 décembre 2014), revient à un objectif inférieur à la 2e période (2011-2013), relève un acteur du secteur.

Une bonne nouvelle

Seule satisfaction, « la publication du texte est une bonne nouvelle car elle donne enfin les règles applicables au 1er janvier », indique Hugues Sartre. Frédéric Utzmann, p-dg de Certinergy, abonde en soulignant que ce projet de décret « arrive tout juste à temps pour le démarrage de la 3e période, avec une obligation minimale, mais il y a fort à parier qu’il sera modifié dès l’année prochaine, pour y intégrer une sousobligation précarité énergétique et un objectif global rehaussé d’autant ». Cette sous-obligation est discutée dans le cadre du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte qui est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. À noter encore sur ce dossier qu’un projet d’arrêté définissant 22 fiches d’opérations standardisées supplémentaires d’économies d’énergie a été adressé aux membres du CSE pour un examen le 15 octobre. Il complète un projet d’arrêté (dit 15e) relatif à la révision de 24 fiches anciennes conduisant à 20 fiches nouvelles, un texte qui sera également examiné mercredi 15 octobre.