Après la censure du gouvernement Barnier, intervenue le 4 décembre, la France n’est pas en mesure de se doter d’un budget pour 2025 avant la fin de l’année. Pour permettre aux services publics de continuer à fonctionner, le gouvernement démissionnaire souhaite donc faire adopter un projet de loi spéciale, en application de l’article 45 de la Lolf et de l’article 47 de la Constitution.
Le texte, présenté en Conseil des ministres mercredi 11 décembre 2024, comporte trois articles. Le premier autorise les administrations publiques à percevoir les impôts existants. Implicitement, il permet de poursuivre les prélèvements sur recettes aux collectivités territoriales et à l’Union européenne, ajoute le cabinet du ministre des Comptes publics. Ce que confirme l’avis du Conseil d’État rendu le 10 décembre, relatif à l’interprétation des dispositions légales permettant de recourir à une loi spéciale. La haute juridiction administrative précise toutefois que le texte, dont la finalité « est exclusivement d’assurer la continuité de la vie nationale », ne peut intégrer de mesures fiscales nouvelles. Ainsi, les impôts ne pourront être perçus qu’en application du cadre de la loi de finances initiale 2024.
Les articles 2 et 3 autorisent respectivement l’État et quatre organismes de sécurité sociale à recourir à l’emprunt. Autant de dispositions validées dans leur principe par le Conseil d’État.
Adoption avant la fin de la semaine prochaine
Le gouvernement envisage un « calendrier d’examen resserré » : les ministres de l’Économie et des Comptes publics doivent être auditionnés dès ce mercredi après-midi dans les deux chambres parlementaires, avant un examen en séance publique prévu lundi 16 décembre à l’Assemblée nationale, et mercredi 18 au Sénat. Le gouvernement mise sur une adoption définitive « avant la fin de la semaine prochaine ». « Il s’agit d’une loi d’urgence qui doit être promulguée impérativement avant la fin de l’année, et idéalement quelques jours avant le 31 décembre », explique-t-on à Bercy.
En effet, un décret doit être pris à la suite de l’adoption de la loi pour « ouvrir le minimum de crédits indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics » — un décret qui doit paraître avant le 1er janvier 2025 pour garantir la continuité du fonctionnement de l’État. Ces crédits ne peuvent se rapporter qu’aux « services votés » : ils sont censés ne représenter que « le minimum nécessaire », « dans la limite des crédits de la loi de finances initiale pour 2024 ». Pas question donc d’engager de nouveaux investissements qui ne seraient pas absolument nécessaires ou d’autoriser des dépenses dites discrétionnaires (subventions, dotations, etc.), « sauf exceptions justifiées par l’urgence ou la nécessaire poursuite de l’exécution des services publics ».
Pas de mesures fiscales nouvelles
Le projet de loi spéciale n’étant « pas un budget », « tout ce qui relève d’un acte nouveau et positif » est exclu, poursuit-on au cabinet de Laurent Saint-Martin. À titre d’exemple, l’extension du prêt à taux zéro, le plafonnement du rendement de la RLS ou la possibilité pour les départements de rehausser les DMTO n’y figurent donc pas et ne s’appliqueront que s’ils sont votés dans le cadre d’un nouveau budget. En revanche, « les dépenses de guichet qui correspondent à des mesures législatives et réglementaires en vigueur » continuent de s’appliquer. C’est le cas par exemple de MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt'.
Quant aux dotations dont bénéficient les collectivités territoriales, toutes ne relèvent pas du même régime. Les dotations de fonctionnement, comme la dotation globale de fonctionnement, sont des prélèvements sur recettes « et seront bien versées par douzième ». En revanche, les dotations d’investissement (DSIL, DETR) ne permettront pas de nouveaux engagements : seuls les engagements pris en 2024 seront honorés. De même, les subventions liées au fonds vert font partie des « dépenses discrétionnaires qui ne peuvent pas être exécutées sans PLF ». Ainsi, les collectivités ne pourront recevoir que les sommes déjà attribuées, mais ne pourront pas se voir octroyer de nouvelles subventions pour le moment. Quant au montant dont disposera le fonds vert l’an prochain, il devra être déterminé par le projet de loi de finances à venir.
Si Bercy se dit « confiant sur la solidité des trois articles proposés compte tenu des échanges avec le Conseil d’État », il n’en reste pas moins que la loi spéciale n’est qu’un texte de « jointure », qui n’a « pas vocation à remplacer le PLF et le PLFSS ». Il appartiendra donc au nouveau gouvernement, avec le Parlement, d’adopter les textes budgétaires pour l’année 2025. D’ici là, relève le cabinet du ministre des Comptes publics, « la continuité de la Nation est assurée », les institutions et administrations ayant montré « leur solidité ».
