La carte d'identification professionnelle du BTP doit être, jusqu'à la fin du mois de septembre, déployée en Ile-de-France et dans les DOM (dernières zones géographiques à être équipées). Délivrée aux entreprises par l'Union des caisses de France congés intempéries BTP (UCF-CIBTP) en contrepartie d'un montant de 10,80 euros, elle permettra aux inspecteurs du travail d'avoir accès, grâce à un QR code à scanner, à toutes les informations relatives aux salariés et à l'entreprise qui les emploie lorsqu'ils se rendront sur un chantier.
C'est dans ce cadre que Michel Raison, sénateur (LR) de Haute-Saône, interroge le ministre du Travail sur la justification du choix de l'UCF-CIBTP (plutôt que de l'Urssaf) pour délivrer les cartes d'identité du BTP... et pour en fixer le prix.
Un acteur reconnu du BTP
Le ministère du Travail précise qu'en vertu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite Macron) relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques, l'article R. 8291-1 du Code du travail a confié à l'Union des caisses de France congés intempéries BTP la mission de délivrer cette carte ainsi que sa gestion administrative, technique et financière. "Ce choix a été réalisé par le gouvernement au regard de l'implantation territoriale et sectorielle étendue de cet organisme, de sa notoriété et de sa connaissance du secteur du BTP, principal secteur d'activité concerné par la carte, et de son expérience relative à la carte professionnelle volontaire existant depuis 2007." En outre, la désignation de l'UCF-CIBTP a été validée par un arrêt du Conseil d'État en date du 28 juin 2017 (n°398948). La Haute Juridiction a rejeté le recours formé par, notamment, l'Association de défense des entreprises pénalisées par l'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment, contre le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 fixant le nom de cet organisme (voir Focus).
Un outil qui répond à son objectif
Par ailleurs, les services du ministère indiquent dans cette réponse que le prix de la carte a été établi à 10,80 euros pour permettre de couvrir les charges afférentes à la gestion de la carte. Et ajoutent que : "L'article R. 8291-3 du Code du travail prévoit également que son produit ne pourra être affecté au financement d'autres missions confiées à l'UCF-CIBTP. Pour des raisons de transparence et de bonne gestion, la comptabilité ayant trait à la gestion de la carte d'identification professionnelle est strictement séparée et la ministre chargée du travail en charge de la tutelle de l'UCF-CIBTP, veille au respect de ses statuts et à sa bonne gestion financière."
Pour conclure, le représentant du gouvernement rappelle que l'objectif de cette carte est de renforcer la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale qui correspond à une demande forte exprimée par les organisations professionnelles et syndicales du secteur du BTP, et que "cet outil sécurisé et innovant contribue au bon exercice de leurs missions par les corps de contrôle habilités."
Question écrite n°0020, réponse à Michel Raison - JO Sénat du 14 septembre 2017
