Lors d’une réunion du comité d’entreprise d’une unité économique et sociale (UES), il est prévu la mise en place de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour le Sud-Est, le Sud-Ouest, le Centre-Est, la Guyane et La Réunion.
Parmi les listes présentées aux élections du CHSCT de Guyane, l’une comporte des salariés travaillant en métropole. Deux d’entre eux sont élus. Les employeurs composant l’unité économique et sociale contestent cette élection.
Question L’élection devait-elle être annulée ?
Réponse Oui. Quand un critère géographique est retenu pour décider de l’implantation de différents CHSCT dans une entreprise (dans ce cas une UES), sauf accord contraire, seuls les salariés travaillant dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT géographiquement correspondant.
Commentaire La Cour de cassation précise implicitement que cette décision ne vaut que pour les cas où la délimitation des établissements est fondée sur un critère géographique. Dans le cas où d’autres critères seraient retenus, l’obligation de travailler dans le périmètre de l’établissement ne s’imposerait plus.
