La présidence de l’Opérateur de compétences (Opco) de la construction se fait taper sur les doigts par la ministre du Travail. La rédaction des statuts de l’organisme sur la représentation des syndicats de salariés au conseil d’administration « ne respecte pas les critères de l’obtention de l’agrément », prévient Muriel Pénicaud dans un courrier de mise en demeure du 7 juin 2019.
Comme le prévoit la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui a créé les Opco en lieu et place des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), cet organe est composé d’un nombre égal de représentants désignés par les organisations d’employeurs et de salariés représentatives des branches professionnelles adhérentes ou signataires à l’opérateur.
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Mais les partenaires sociaux du BTP ont ajouté une condition dans leurs statuts. « L'association est gérée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par les organisations signataires de l’accord constitutif et des présents statuts », énonce ainsi le texte, signé le 6 mars. Des dispositions contraires au Code du travail, relève la ministre du Travail.
Désaccords
Les statuts ajoutent en outre une condition de représentativité « dans au moins deux branches professionnelles distinctes, signataires ou adhérentes au présent accord ». Une mesure qui a conduit à exclure l’Unsa, qui n’est représentative que dans la branche des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés. Cette condition « n’est pas davantage conforme aux prescriptions règlementaires, en ce qu’elle prévoit une règle plus restrictive que celle fixée dans le Code du travail », appuie Muriel Pénicaud.
Les désaccords autour de la rédaction des statuts, que ni la CFDT ni la CGT –n’ont signés, sont en partie responsable des «dysfonctionnements sérieux et répétés de gouvernance » de l’Opco épinglés par la ministre du Travail dans son courrier.
Deux séances du conseil d’administration n’ont ainsi pas pu se tenir au mois de mai. « A ce stade, l’Opco ne remplit pas correctement ses missions, pénalisant les salariés et les entreprises du secteur par ses dysfonctionnements », assène la locataire de la Rue de Grenelle.
Un mois pour modifier le texte
« Nous nous retrouvons en effet dans une situation ubuesque : les trois syndicats FO, la CFTC et la CFE CGC, estimant notre présence illégitime, quittent les réunions, témoigne Pascal Barbey, secrétaire national à la centrale cédétiste. Et la CGT, qui n’a pas non plus paraphé l’accord constitutif de l’Opco de décembre 2018, est purement et simplement exclue du conseil d’administration. « Nous sommes en train de préparer une proposition de nouvelle rédaction des statuts sur la composition du conseil d’administration», livre Pascal Barbey.
La ministre enjoint ainsi aux représentants de l’Opco de modifier le texte sous un délai d’un mois. « Sans rétablissement du fonctionnement des organes de gouvernance, la capacité de l’Opco à assurer l’intégralité de ses missions, et notamment celle, nouvelle, du financement de l’apprentissage, est mise en cause. »
Conseil d'administration extraordinaire
L’Opco n’a en effet pas encore pu prendre de décision relative à l’affectation des fonds libres issus de la collecte de la taxe d’apprentissage sur la masse salariale 2018 aux CFA. A cet effet, Muriel Pénicaud demande ainsi la convocation, dans les plus brefs délais, d’un conseil d’administration extraordinaire, avec une composition conforme au Code du Travail.
A défaut, un administrateur provisoire sera nommé pour « assurer correctement les missions [de l’Opco] au service des entreprises et des salariés du secteur ».
