Patrick Devedjian, député (UMP) des Hauts-de-Seine, a récemment soulevé la question des incertitudes résultant du vide juridique autour des conditions de quorum pour la commission de délégation de service public (DSP).
L’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales attribue la compétence pour ouvrir les offres déposées dans le cadre d’une DSP à une commission « dont les règles de composition sont similaires à celles des commissions d’appel d’offres », précise tout d’abord, en réponse, le ministère de l’Intérieur.
Cependant, contrairement à ces commissions d’appel d’offres, aucune règle de quorum n’est prévue pour les commissions de DSP. Conséquence notable, « l’absence de règle de quorum peut se révéler pénalisante face à la difficulté de réunir un nombre suffisant d’élus pour y siéger », souligne le ministère.
Afin de clarifier les choses, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales prévoit l’instauration d’un quorum d’au moins la moitié des membres à voix délibérative. Si le quorum n’est pas atteint, la commission pourrait, aux termes de cette proposition de loi, se réunir une seconde fois sans qu’un nombre minimum de membres présents ou représentés soit requis (lire notre article). Mais ce texte a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture au mois de juin 2013, et depuis, rien. Contactée par le Moniteur, la chambre des députés a précisé que « la deuxième lecture du texte n'était pas programmée pour le moment ».
Pour consulter la réponse ministérielle n°43288 du 11 mars 2014, cliquez ici
