Faits :
Une société acquiert un fonds de commerce dans un immeuble et déclare, dans l’acte de cession de fonds de commerce, avoir connaissance du courrier de l’administration demandant la réfection générale des locaux et en faire son affaire personnelle. Deux ans plus tard, les travaux de réfection n’ayant pas été réalisés, le locataire refuse de régler le loyer. Le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire, et le preneur l’assigne en exécution des travaux de mise en conformité. Les juges du fond rejettent les demandes du locataire en raison de sa déclaration contenue dans l’acte de cession du fonds de commerce, impliquant que le preneur avait connaissance des travaux à entreprendre avant de pouvoir exploiter son activité.
Décision :
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt.
