Le secteur tertiaire le quart du patrimoine bâti et le tiers des consommations énergétiques s’avère aussi gourmand que le secteur résidentiel. Sa rénovation, parce qu’elle offre le plus gros potentiel, semble aujourd’hui incontournable pour atteindre les objectifs du Grenelle.
Obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, publics et privés
La loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II) crée une obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, publics et privés. Des travaux d’amélioration de la performance énergétique du parc existant doivent être réalisés dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier, soit au plus tard en 2020. Un décret, annoncé depuis 2011, devrait détailler les modalités de l’obligation de travaux d’amélioration énergétique, la mise en œuvre, la nature et les modalités de cette obligation et préciser les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter.
Quelques pistes pour le futur décret
Le groupe de travail ad hoc du plan bâtiment durable a publié quelques propositions, dont sept essentielles qui pourraient orienter les décisions ministérielles.
– Une application progressive. Deux mises en œuvre sont proposées : dès 2014 pour les constructions de plus de 1 000 m2 shon, à partir de 2018 pour les bâtiments compris entre 500 et 1 000 m2 et en 2020 pour les autres.
– Une prise en compte de la consommation globale tous usages. De fait, la réduction des consommations pourra s’obtenir par des actions sur l’enveloppe, les équipements, la gestion l’entretien et le comportement des habitants.
– Une approche à l’échelle d’un bâtiment ou de l’ensemble du patrimoine. Les maîtres d’ouvrage pourront ainsi décliner les obligations de travaux selon une stratégie patrimoniale globale et cohérente.
– Une exigence en saut de performance. Les bâtiments classés H et I devraient réduire leurs consommations de deux classes de DPE ; de D à G d’une ; de A à C, une simple obligation « d’optimiser leur gestion » serait demandée.
– Une obligation de résultat. Une acception large des travaux à réaliser avec une liberté des moyens à mettre en œuvre pour réduire la consommation énergétique. Le certificat des travaux sera annexé aux baux et actes de vente.
– Des incitations financières. En contrepartie des efforts réalisés, une série de mesures incitatives devrait permettre d’améliorer le retour sur investissement. Ainsi, la possibilité d’un amortissement accéléré sur 12 mois des dépenses liées aux équipements de mesure de la consommation, mais aussi le rétablissement de l’éligibilité au mécanisme des CEE, aux personnes morales de droit privé.
– Un abaissement du seuil du « bail vert ». le groupe propose aussi de faciliter la mise en œuvre de cette obligation de travaux via des mesures telles que l’abaissement du seuil d’application du bail vert à 1000 m².
