Etant entendu que l'offre de logiciels intégrant la méthode « Th-C-E ex » est peu développée pour l'instant, une période transitoire de quelques mois est prévue pour permettre à l'offre de se développer en vue d'être appliquée à la totalité des prêts destinés à l'amélioration énergétique des logements locatifs sociaux.
Il est donc instauré un régime dérogatoire jusqu'au 30 juin 2009, délai pendant lequel les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et situés en classe « énergie » E, F ou G du diagnostic de performance énergétique telles que définies à l'article R.134-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent bénéficier du prêt, pour la réalisation d'une combinaison de travaux d'économie d'énergie définis ci-dessous et permettant d'atteindre un nombre de points supérieur ou égal à 7.
Aussi, il est entendu que la méthode « Th-C-E ex » de calcul de la performance énergétique globale des bâtiments existants ne s'applique pas aux bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948.
Pour ces bâtiments, dès lors qu'ils sont situés en classe « énergie » E, F ou G du diagnostic de performance énergétique tel que défini à l'article R.134-2 du code de la construction et de l'habitation, ce sont les dispositionsdu régime dérogatoire des bâtiments achevés après le 1er janvier 1948 qui s'appliquent autrement dit, la réalisation d'une combinaison de travaux d'économie d'énergie définis ci-dessous et permettant d'atteindre un nombre de points supérieur ou égal à 7.
Caractéristiques techniques et points correspondants des travaux d'économies d'énergie donnant droit au prêt applicables aux bâtiments achevés après le 1er janvier 1948 soumis au régime dérogatoire et ceux achevés avant le 1er janvier 1948 :
ISOLATION
Toiture terrasse, rampants de pentes inférieure à 60deg; Planchers de combles perdus :
- CEE niveau max pour toitures terrasses (R supérieure ou égale à 3,5 m²K/W)
Points attribués : 4
- Niveau réglementaire RTE
Points attribués : 3
Murs donnant sur extérieur (Si existence de pignons, 3 points pour les murs hors pignons et 3 points pour les pignons.) :
Niveau réglementaire RTE
Points attribués : 6
Murs sur locaux non chauffés :
- Exigences référentiel CEE niveau maximum (R supérieure ou égale à 2,4 m²K/W)
Points attribués : 3
- Niveau réglementaire RTE
Points attribués : 2
Planchers bas sur extérieur, parkings collectifs ou locaux non chauffés :
- Exigences référentiel CEE niveau maximum (R supérieure ou égale à 2,4 m²K/W)
Points attribués : 3
- Niveau réglementaire RTE
Points attribués : 2
Baies vitrées :
- Exigences référentiel CEE niveau maximum (Uw inférieur ou égal à 2 W/m²K)
Points attribués : 4
- Niveau réglementaire RTE
Points attribués : 3
VENTILATION
VMC SF hygro ou VMC double flux :
- VMC double flux : niveau référentiel CEE
Points attribués : 3
- VMC Simple Flux hygro-réglable : Exigences référentiel CEE
Points attribués : 3
Autres installations ou remplacements du système de ventilation :
Niveau réglementaire RTE
Points attribués : 2
CHAUFFAGE
Pose de radiateurs chaleur douce et de robinets thermostatiques :
Exigences référentiel CEE
Points attribués : 1
Isolation réseau hors volume chauffé :
Exigences référentiel CEE
Points attribués : 1
Installation d'un système de régulation de chaudière à combustible liquide ou gazeux :
Si la chaudière n'est pas changée et si elle ne disposait pas d'un tel dispositif. Systèmes éligibles décrits dans le référentiel des CEE :
- programmeur d'intermittence
Points attribués : 1
- régulation par sonde de température extérieure
Points attribués : 1
Chaudière basse température ou chaudière à condensation, individuelle ou collective :
Non éligible si passage d'un système de chauffage collectif à un système de chauffage individuel. Aucune exigence complémentaire.
Points attribués : 4
Raccordement réseau de chaleur alimenté en énergies renouvelables
Eligible si le réseau de chaleur est éligible à la TVA réduite à 5,5 % (c'est-à-dire utilise au moins 60% d'énergies renouvelables)Points attribués : 4
Chaudière biomasse
- Chaudière biomasse individuelle et appareil indépendant de chauffage au bois : Niveau réglementaire RTE
Points attribués : 4
- Chaudière collective : Niveau réglementaire RTE
Points attribués : 4
Pompe à chaleur
- Exigences référentiel CEE niveau maximum :
(- COP supérieur ou égal à 4 pour PAC air / eau et eau / eau - COP supérieur ou égal à 3,6 pour PAC air / air)
Points attribués : 4
- Niveau réglementaire RTE
Points attribués : 3
ENERGIE SOLAIRE
Eau chaude sanitaire solaire (solaire thermique)
Exigences référentiel CEE
Points attribués : 3
Electricité photovoltaïque
Exigences référentiel crédit d'impôt (normes EN 61215 ou NF EN 61646)
Points attribués : 1
CONFORT D'ETE
Pose d'occultations solaires extérieures pour les pièces orientées nord-ouest, ouest et sud-ouest
Exigences équivalentes aux précisions des articles 10, 11, 12 et 14 de la RTE
Points attribués : 2
Pose d'occultations solaires extérieures pour toutes les pièces
Exigences équivalentes aux précisions des articles 10, 11, 12 et 14 de la RTE
Points attribués : 3
La combinaison de travaux à réaliser est prescrite par un audit énergétique du bâtiment détaillant la consommation énergétique avant et celle estimée après travaux.
