Bâtiments achevés après le 1er janvier 1948 soumis au régime dérogatoire et bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948

Le prêt faisant l'objet de la présente convention est consenti par la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de 15 ans, au taux fixe annuel de 1,9%.

La réalisation d'une combinaison de travaux d'économie d'énergie dans ces bâtiments ouvre droit à un prêt dont le montant est fonction du nombre de points atteint comme indiqué ci-dessous :

7 points : 9 000 €

13 points : 12 000 €

19 points : 14 000 €

22 points : 15 000 €

26 points : 16 000 €

Majoration du montant de prêt pour l'obtention d'un label lié à la qualité du bâtiment

Les bâtiments peuvent bénéficier d'une majoration du montant de prêt de 2 000 € par logement dès lors qu'ils font l'objet d'un label réglementaire de performance énergétique intégré dans une certification du bâtiment délivrée lors de réhabilitations de logements individuels ou de bâtiments collectifs défini par un arrêté pris par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. La certification devra contribuer à améliorer la sécurité du bâtiment et le confort des occupants.

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