Deux associations contestent une autorisation d’exploiter une carrière de sables et graviers accordée par le préfet. Elles soutiennent que l’autorisation est irrégulière au regard des règles prévues par le schéma départemental des carrières (obligation de procéder à des études prospectives et respect des surfaces maximum des plans d'eau) et que le juge du plein contentieux doit faire application de ce schéma, même adopté après l’autorisation contestée.
Question Le juge doit-il faire application des dispositions d’un schéma départemental des carrières adopté postérieurement à l’autorisation dont il examine la légalité ?
Réponse Oui, en ce qui concerne les règles de fond. Non, en ce qui concerne les règles de procédure.
Commentaire Cette décision illustre la règle selon laquelle le juge de plein contentieux se prononce sur la légalité d’une décision au regard du droit applicable au jour où il statue : le Conseil d’Etat limite les effets du plein contentieux en retenant que seules les règles de fond nouvelles sont applicables à une autorisation et que le moyen lié au non-respect des règles de procédure nouvelles est, pour sa part, inopérant.
