La directive européenne obligeant les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités a été traduite en droit français dans la loi "Dadue 2" du 16 juillet 2013, texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. La loi indique que cette obligation s'imposera aux entreprises dont le total de bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent certains seuils sans les préciser. Le décret publié au Journal Officiel du 7 décembre 2013 vient les définir.
Ainsi une entreprise réalisera l'audit énergétique si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit :
? soit son effectif excède 250 personnes ;
? soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou son total de bilan excède 43 millions d'euros.
Les premiers audits devront être réalisés avant le 5 décembre 2015.
